Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 5 bis tend à renforcer la garantie accordée aux médecins du travail en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Nous nous réjouissons que les médecins du travail puissent bénéficier d’une telle protection en cas de rupture conventionnelle. Toutefois, nous considérons que l’ensemble des personnels concourant aux services de santé au travail devrait jouir d’une protection identique.

Nous aurions certes préféré étendre cette protection à l’ensemble des causes de rupture de contrat de travail, mais la règle de l’entonnoir nous en empêche et nous ne pouvons qu’amender cet article 5 bis, c'est-à-dire prévoir des protections en cas de rupture conventionnelle, procédure qui, ce n’est un secret pour personne, permet de contourner les règles applicables aux licenciements.

Sans revenir sur ce que nous avons dit précédemment, je rappelle que, à nos yeux, seule la garantie effective de l’indépendance et de l’autonomie de tous les acteurs des services de santé au travail peut assurer la protection réelle de la santé des salariés.