Intervention de Isabelle Pasquet

Nous avions déjà défendu en première lecture la suppression de l’article 13, qui prévoit les adaptations nécessaires à l’application dans le secteur agricole des dispositions introduites par la proposition de loi. Nous avions alors déploré le renvoi à des décrets dont nous ignorons évidemment le contenu.

Sans m’étendre sur l’objet de cet amendement, je tiens néanmoins à souligner la situation éminemment grave des salariés agricoles migrants. Il peut s’agir soit de travailleurs communautaires, soit de travailleurs bénéficiant d’un contrat de l’Office des migrations internationales, soit de travailleurs étrangers sans-papiers ou sans titre de travail dans l’agriculture française. Ce sont des salariés quasi permanents, soumis à un statut de saisonnier qui bénéficie essentiellement à l’employeur et qui leur interdit toute possibilité de régularisation.

Se sont également développées les sociétés de prestations de service et d’intérim basées en Espagne ou dans des pays d’Europe de l’Est qui mettent à la disposition des exploitants français une main-d’œuvre étrangère.

Tout cela aboutit à une précarisation généralisée du salariat agricole. Ces salariés sont des ouvriers captifs, du fait du renouvellement discrétionnaire de leur contrat de travail d’une année sur l’autre. Cela rend l’application du code du travail, notamment de ses dispositions relatives à la santé et sécurité, très théorique pour l’ensemble de ce salariat.