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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Demande de retour à la procédure normale pour la discussion de projets de loi
Jean-Pierre Raffarin, président :Par lettre en date du 7 juillet 2011, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, a demandé que les dix conventions fiscales inscrites à l’ordre du jour du Sénat soient examinées selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.
Acte est donné de cette demande.
La commission des finances a proposé que les dix projets de loi fassent l’objet d’une discussion générale commune.
Il en est ainsi décidé.
Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale commune, d’un temps global de deux heures.
