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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Demande de réserve
Jean-Pierre Raffarin, président :La réserve est de droit.
Je souhaite associer la présidence aux remerciements que M. le rapporteur vient d’adresser à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12.
Chapitre Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
