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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 12, amendement 6
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
conditions mentionnées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article L. 623-2.
La parole est à M. Daniel Raoul.
