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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 12
Patrick Ollier, ministre :
Votre intention est louable, monsieur Raoul.
La proposition de loi initiale reprenait à la lettre les termes de la convention UPOV, mais il est vrai que l’on peut s’en écarter sans que cela pose de difficultés particulières au regard de l’enjeu de ratification de ce texte.
Le Gouvernement émet donc à son tour un avis favorable sur cet amendement.
