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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 12, amendement 46
Patrick Ollier, ministre :
C’est l’application de la Constitution et du règlement, il n’y a rien là d’extraordinaire !
Sur l’amendement n° 46, je partage l’avis de M. le rapporteur, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, le COV ne peut concerner une variété préexistant dans le milieu naturel, car le critère de nouveauté, qui est indispensable pour obtenir ce certificat, ne serait alors pas respecté.
Ensuite, si je suis personnellement favorable aux pratiques paysannes traditionnelles, il n’en demeure pas moins qu’une telle terminologie, floue sur le plan juridique, ne pourrait qu’encourager dérives et abus.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
