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Intervention de Rémy Pointereau
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Articles additionnels après l'article 14
Rémy Pointereau, rapporteur :La mesure proposée n’entretient qu’un rapport lointain avec l’objet du texte, à savoir l’adaptation du système français de protection intellectuelle pour y intégrer les variétés végétales et non l’organisation générale de la profession agricole.
La commission émet donc un avis défavorable.
