Intervention de Daniel Raoul

L'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime habilite les interprofessions à prélever sur tous les membres des professions les constituant, que ces membres soient adhérents ou non, des cotisations résultant des accords étendus.

Cet amendement vise à conditionner le prélèvement des cotisations à la représentation dans l'interprofession de l’ensemble des syndicats agricoles à vocation générale. Comme vous pouvez le constater, je suis fidèle à ma logique ! Je tiens à le redire, les engagements qui avaient été pris concernant la pluralité de la représentation syndicale n’ont pas été tenus. Cette question faisait l’objet de l’amendement n° 15, que je n’ai pas défendu pour faire gagner un peu de temps à notre assemblée.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que les engagements pris par M. Le Maire ici même, au banc des ministres, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, soient tenus ! Il faut que les dispositions soient mises en application, ce qui permettra de faire évoluer les choses.