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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Articles additionnels après l'article 14, amendement 17
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
