Monsieur Raoul, cet amendement n° 17 est aussi un cavalier législatif !
Par ailleurs, il est satisfait : soit le cotisant est membre d’une organisation membre de l’interprofession et, dans ce cas, il peut s’adresser à l’organisation qui le représente pour avoir accès aux documents ; soit il ne l’est pas et il a alors la possibilité d’accéder aux documents auprès des pouvoirs publics.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.