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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Articles additionnels après l'article 14, amendement 17
Patrick Ollier, ministre :
Monsieur Raoul, cet amendement n° 17 est aussi un cavalier législatif !
Par ailleurs, il est satisfait : soit le cotisant est membre d’une organisation membre de l’interprofession et, dans ce cas, il peut s’adresser à l’organisation qui le représente pour avoir accès aux documents ; soit il ne l’est pas et il a alors la possibilité d’accéder aux documents auprès des pouvoirs publics.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
