Intervention de Christian Demuynck

L’article 15 bis, introduit par la commission, était nécessaire, puisqu’il permet de définir la manière dont la France va constituer, conserver et mieux partager ses ressources phytogénétiques.

Par ailleurs, il nous met en mesure de respecter nos obligations internationales contractées dans le cadre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le TIRPAA, ainsi que dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

Par cet amendement, il s’agit de répondre à certaines préoccupations qui se sont exprimées visant à élargir l’ensemble des ressources phytogénétiques inscrites au catalogue des collections et partagées. Plusieurs objectifs sont visés.

Le premier concerne la caractérisation française. En effet, après des années de débats, un consensus s’est fait jour, dans la communauté internationale, pour considérer que l’attribution d’une nationalité aux ressources phytogénétiques n’a pas de sens, notamment en raison de la circulation historique de ces ressources depuis les débuts de l’agriculture.

Le deuxième objectif répond au souci de ne pas restreindre les collections aux espèces végétales cultivées, en y associant les formes sauvages apparentées.

Le troisième objectif revient à ne pas limiter les ressources conservées à celles dont on connaîtrait déjà l’intérêt. Il convient d’y inclure celles qui possèdent un intérêt éventuel ou, comme précisé, potentiel, ainsi que l’ont proposé certains de mes collègues.

Le quatrième objectif tend à retenir l’hypothèse que des variétés anciennes de ces collections peuvent être remises en marché grâce, notamment, aux lois consécutives au Grenelle de l’environnement, qui ont ouvert un plus grand nombre de possibilités en la matière. J’ai donc proposé qu’une variété inscrite au catalogue officiel, sur des listes particulières, puisse conserver sa place dans les collections, s’il en était ainsi décidé par M. le ministre.

Enfin, pour être totalement conforme aux objectifs du TIRPAA, il me semble important d’utiliser la notion de développement durable au titre des objectifs de conservation de cette ressource et de définir ce que nous entendons par « ressource patrimoniale ». Selon moi, cette qualification suppose que la ressource en question est notoirement connue comme faisant partie de l’histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale.