Intervention de Daniel Raoul

Notre collègue Christian Demuynck ayant déposé un amendement visant à rédiger l’article 15 bis, j’ai transformé l’amendement n° 18 que j’avais déposé en sous-amendement à l’amendement n° 56 rectifié.

Il y est précisé que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans des conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources.

Je souhaite préciser que les exploitants agricoles doivent aussi avoir accès à ce patrimoine variétal public, libre de droit et présentant toujours un intérêt agronomique.

Ce sous-amendement prévoit par conséquent que toute personne physique ou morale doit pouvoir accéder à des échantillons des ressources phytogénétiques.

Au vu du cadre normatif international et européen auquel nous sommes soumis, le nœud du problème en matière de COV est de trouver un accord sur les conditions de rémunération des obtenteurs, ce qui permettrait d’autoriser officiellement les semences de ferme.

Mais il faut aussi permettre l’accès des agriculteurs aux semences libres de droit. À défaut, le marché des semences protégées pourrait être considéré comme captif !

À titre d’exemple, je prendrai le cas d’un agriculteur que je connais. Il est installé dans la commune de Savennières, qui est située dans mon département. Il cultive toujours des variétés anciennes de légumes, plus par loisir que par intérêt économique. Ce faisant, il contribue à la préservation du patrimoine phytogénétique, mais il ne peut même pas, théoriquement, les donner, contre rémunération, à un organisme de recherches comme l’INRA. Heureusement, cela se fait en coulisses, la proximité géographique le permettant. Pour faire court, les chercheurs viennent directement se servir dans son potager. Il serait plus simple que toute personne physique ou morale dispose d’un libre accès à un tel patrimoine.