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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 15 bis nouveau, amendement 61
Patrick Ollier, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 61 rectifié, qui tend à modifier la définition des ressources phytogénétiques patrimoniales en y incluant celles qui possèdent un intérêt alimentaire potentiel. Or il convient de distinguer les ressources phytogénétiques en général des ressources phytogénétiques patrimoniales.
À l’instar de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 64. Il est légitime que chacun puisse avoir accès aux ressources phytogénétiques patrimoniales, les personnes physiques comme les personnes morales. C’est une précision utile, que nous acceptons.
Sur les amendements n° 54, 34, 35, 55 et 18, je fais mienne la position exposée par M. le rapporteur.
