Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 15 bis nouveau, amendements 54 34 35 55 18

En conséquence, l’article 15 bis est ainsi rédigé, et les amendements n° 54, 34, 35, 55 et 18 n’ont plus d’objet.

chapitre II

DISPOSITIONS DIVERSES

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