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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 17
Jean-Pierre Raffarin, président :Nous en revenons à l’article 14, précédemment réservé.
Chapitre Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
