Intervention de Patrick Ollier

Il est vrai que votre amendement, monsieur le sénateur, est conforme aux règlements européens ; mais, comme l’a dit M. le rapporteur, la précision que vous apportez relève de l’exposé des motifs, et non du dispositif de la loi. Or c’est une loi que nous élaborons !

Par ailleurs, votre amendement tend à restreindre le privilège accordé à l’agriculteur en matière de semences de ferme aux seuls cas où l’objectif est la sauvegarde de la production agricole. Nous ne pouvons vous suivre sur ce point.

Le droit à l’utilisation des semences de ferme pour l’agriculture ne doit pas être restreint à ces seuls cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, comme ne manquera pas de vous le confirmer M. le ministre de l’agriculture §auquel je souhaite de poursuivre ce débat dans les meilleures conditions possibles.