Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 14, amendement 9

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

à l’article L. 623–24–2,

Insérer les mots :

dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété,

La parole est à M. Daniel Raoul.

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