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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 14, amendement 9
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
à l’article L. 623–24–2,
Insérer les mots :
dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété,
La parole est à M. Daniel Raoul.
