L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
à l’article L. 623–24–2,
Insérer les mots :
dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété,
La parole est à M. Daniel Raoul.