Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
permettant de garantir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale.
La parole est à M. Daniel Raoul.