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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 14, amendement 29
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 29, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local à des fins d'autoconsommation
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
