Intervention de Marie-Christine Blandin

Le COV et son application relevant du domaine privé, il convient de ne pas impliquer l’État dans des missions de domaine privé qui ne relèvent pas de sa compétence.

D’ailleurs, dans le cas du brevet, c’est au titulaire de celui-ci qu’il incombe de détecter la violation et de la dénoncer. On ne voit donc pas pourquoi, dans le cas du COV, cela ne serait pas identique.

Je vais prendre un autre exemple, celui de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, l’HADOPI. C’est la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, ce sont les éditeurs de musique qui cherchent celui qui a téléchargé. Ce n’est pas la police !

J’espère que la majorité et le Gouvernement, après avoir inventé et mis en œuvre la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, laquelle a décimé les services publics et supprimé les postes de fonctionnaires utiles aux citoyens, ne vont pas maintenant inventer des dépenses publiques au service des seuls intérêts privés des firmes !

J’espère donc que cet amendement juste et économe sera voté.

Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que les semences de ferme doivent être mises à part étant donné qu’elles ne relèvent pas d’une quelconque dérogation aux droits de l’obtenteur.