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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 8 juillet 2011 à 15h00
Certificats d'obtention végétale — Article 14, amendement 30
Bruno Le Maire, ministre :
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 30 qui, comme l’a indiqué M. le rapporteur, n’est pas conforme au droit européen.
L’amendement n° 31 paraît peu utile car, pour que l’État puisse intervenir dans le contrôle de dispositions du domaine privé, la loi doit le prévoir, ce qui n’est pas le cas.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, n’autoriserait pas l’État à intervenir ou à transmettre des informations aux obtenteurs. De ce point de vue, nous estimons que l’amendement est inutile.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 31.
