Intervention de Marie-Christine Blandin

Tout n'est pas mauvais dans ce texte. Toutefois, nous avons formulé un grand nombre de propositions à l'article 14 sur lesquelles nous fondions beaucoup d’espoir.

Je tiens à souligner quelques points positifs.

Non, monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas tout refusé. Ainsi, même si vous avez transformé l’amendement sur le patrimoine alimentaire vivant, l’esprit qui en avait été à l’origine est préservé. De cela, je vous remercie.

Je tiens également à souligner que l'article 15 évoque la contrefaçon en cas d'atteinte « volontaire » aux droits de l’obtenteur. Cela correspond à un amendement au texte de M. Jean Bizet que nous avons discuté voilà plusieurs années et que les écologistes avaient alors porté, tendant à éviter que les chutes de graines ou les pollinisations par le vent qui apportent des contaminations dans un champ ne fassent peser sur le propriétaire de celui-ci la responsabilité d'avoir dérobé un patrimoine inscrit, alors qu'il en aurait été simplement la victime passive.

Cependant, vous n'avez pas été plein de sollicitude.

Quand l’UPOV défend les intérêts « légitimes » de l’obtenteur, cela ne vous pose pas de problème. En revanche, quand M. Raoul parle de représentation « légitime » des organisations minoritaires, vous êtes contre !

Quand l’UPOV évoque les limites « raisonnables » des semences de ferme, cela ne vous pose pas non plus de problème. Mais quand il est question, à l’occasion d’un amendement sur la possibilité d'échange, de « quantités raisonnables », vous vous y opposez !

Qui plus est, des raisons majeures me conduisent à refuser ce texte.

D’abord, vous n'avez pas accepté d’affirmer la nécessaire transparence dans les certificats d'obtention végétale, quand les semences concernées portent un gène qui a été transformé et dont la transformation est issue d'un brevet.

Ensuite, les renseignements sont fournis exclusivement par l’obtenteur. Or, pour avoir participé durant plusieurs mois à la mission commune d’information sur le Mediator, je peux témoigner que les renseignements fournis par le fabricant nous ont laissé un goût assez amer.

Enfin, nous ne nous montrons pas dignes des accords que nous avons signés. Je pense à la convention sur la diversité biologique de Nagoya, au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux à venir.

Pour toutes ces raisons, les écologistes voteront contre cette proposition de loi.