Intervention de Françoise Laborde

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous un aspect technique, la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise touche en réalité à l’avenir de secteurs clés de notre économie nationale, celui, bien sûr, des semences dans lequel nous avons un leadership à pérenniser et celui de l’agriculture.

Les membres du groupe RDSE sont, bien entendu, favorables à certaines des évolutions proposées dans ce texte.

Ce texte permet de consolider le modèle français de protection de la propriété intellectuelle face aux tenants du brevet. Le certificat d’obtention végétale constitue une juste reconnaissance de la propriété industrielle sur l’innovation dans le domaine du végétal, tout en laissant l’accès à la variété nouvelle pour la sélection.

La France a été pionnière dans la mise en place de ce certificat, adopté maintenant par soixante-neuf pays ; il était évidemment paradoxal qu’elle n’ait pas encore adapté sa propre législation aux standards internationaux.

Quand on voit l’orientation prise par la Commission européenne en matière de droit de la propriété intellectuelle, il y a de quoi être inquiet. Il faut empêcher l’appropriation indue par quelques prédateurs de ce patrimoine commun qu’est la nature. Puisse ce texte renforcer ce message et non être la première marche vers la brevetabilité du vivant !

La place qu’occupe la recherche française dans le secteur « semences et plants » est très dynamique et remarquable. Elle a permis d’élaborer de nouvelles variétés végétales de nature à favoriser la hausse des rendements agricoles, tout en réduisant la consommation d’intrants grâce à une résistance accrue aux maladies et à une meilleure adaptation à l’environnement.

Il est donc tout à fait légitime et nécessaire de rémunérer le travail des chercheurs. Encore faut-il que ce travail soit orienté sur l’amélioration des variétés au profit des agriculteurs et de l’environnement ! Or certaines firmes se dirigent vers le verrouillage des semences par la sélection de variétés hybrides, non reproductibles à la ferme.

Par ailleurs, le texte autorise l’utilisation de semences de ferme sur la même exploitation et sous réserve d’une indemnisation de l’obtenteur.

Il était temps de sortir d’une situation insensée où des agriculteurs étaient menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur récolte !

Rappelons que la totalité des semences industrielles sont issues de variétés sélectionnées par des dizaines de générations de paysans. La multiplication d’une partie de la récolte à la ferme est aussi le seul moyen de pouvoir adapter les variétés à la diversité des terroirs.

Nous avions exprimé quelques réserves, lors de la discussion générale, sur l’étendue de la dérogation en faveur des agriculteurs. L’article 14, tel qu’il a été adopté, ne nous satisfait pas totalement. Nous regrettons notamment que tous les amendements de notre collègue Daniel Raoul n’aient pas trouvé un écho favorable.

Toutefois, le groupe RDSE votera ce texte, …