Intervention de Rémy Pointereau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Christian Demuynck de nous avoir permis de remettre l’ouvrage sur le métier, cinq ans après l’adoption par le Sénat d’un projet de loi relatif aux obtentions végétales, devenu caduc.

La proposition de loi qui nous est soumise était attendue non seulement par une grande majorité de professionnels, qu’il s’agisse des sélectionneurs, des obtenteurs, des multiplicateurs ou des agriculteurs, mais également par un grand nombre d’organismes qui gèrent la filière semences.

Elle nous permet à la fois de nous mettre en conformité avec la convention UPOV de 1991 et de protéger les obtenteurs et la recherche, les multiplicateurs et les agriculteurs, sans confisquer la propriété intellectuelle. Il s’agit, me semble-t-il, d’un texte tout à fait équilibré.

Si nos variétés végétales faisaient l’objet d’un brevet comme aux États-Unis, leurs obtenteurs, je dirais même les inventeurs, pourraient s’en accaparer la propriété, restreignant ainsi l’accès de chacun au patrimoine naturel. En effet, l’inventeur qui détient un brevet a des droits sur tous les produits développés, même s’ils sont différents.

C’est donc pour éviter cette privatisation des ressources naturelles qu’a été mis au point le COV, le certificat d’obtention végétale, qui est conforté par ce texte.

Concernant la pratique des semences de ferme sur des variétés protégées qui était jusqu’à maintenant purement et simplement interdite en droit français, elle deviendra autorisée si l'Assemblée nationale adopte le texte dans la rédaction issue de nos travaux.

Il est important que tous les agriculteurs conservent le droit d’exploiter des variétés protégées dans la mesure où un juste retour à l’obtenteur ait lieu dans les conditions prévues par les accords interprofessionnels, qui, eux, jugeront notamment de l’acceptabilité ou non de l’exonération de l’autoconsommation, comme c’est le cas pour le blé. À cet égard, je salue notre collègue Daniel Raoul, qui s’est battu pour faire adopter l’amendement n° 10 rectifié, mais il était difficile de lui répondre favorablement. Élu d’une région très favorable aux semences, il a, je le sais, une parfaite connaissance du sujet.

Quoi qu’il en soit, la solidarité doit se manifester en faveur du progrès génétique, car il faudra, à terme, développer la productivité pour nourrir 9 milliards d’individus. C’est une question de sécurité alimentaire. À l’heure des changements climatiques, il faut que nous fassions des progrès sur nos variétés.

Avant de conclure, permettez-moi de remercier les membres de l’opposition, notamment Mme Blandin, qui a tenté d’amender le texte. Nous avons répondu à quelques-unes de ses attentes, concernant, en particulier, la collection nationale de ressources phytogénétiques