Intervention de Daniel Raoul

Mais revenons à ce qui devait être le sujet même du projet de loi, à savoir les PME et les TPE, les très petites entreprises.

Voici donc un texte en faveur des petites et moyennes entreprises dont on risque finalement de ne retenir, hélas ! pour la partie qui les concerne directement, que le statut du conjoint collaborateur, indépendamment de la réforme de la loi Galland.

Ce texte comporte en effet de nombreuses insuffisances et reflète une appréhension malgré tout bien peu innovante de la vie de l'entreprise.

Ainsi, en ce qui concerne le financement, on ne relève rien de vraiment nouveau.

En matière d'exonérations fiscales, on constate, dans la continuité, en quelque sorte, de la loi « Dutreil I », une fuite en avant, après de nouvelles tentatives, certes avortées, de remise en cause de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune.

S'agissant du taux de l'usure, il s'agit d'une mesure supplémentaire en faveur des services bancaires, mais certainement pas en faveur des plus petites de nos entreprises, qui souffrent déjà tellement des conditions discriminatoires d'accès au crédit et des délais de paiement excessivement longs imposés par leurs acheteurs.

En matière de formation, le dispositif présenté est bâti sur des fonds d'assurance formation qui n'ont déjà plus de marges financières.

Quant à la vision de la création et de la reprise d'entreprise qui sous-tend ce projet de loi, elle est très patrimoniale et, finalement, discriminatoire. Vous entendez favoriser la transmission des héritages, monsieur le ministre, sans vous soucier réellement des entreprises qui pourraient être reprises en l'absence de telles solutions familiales.

En effet, que dire d'autre de la mise en place d'un système qui va privilégier les familles aisées avec la défiscalisation des dons familiaux en guise d'aide à l'installation, puisque vous ne nous proposez rien d'autre en matière d'aide financière à l'installation ou à la reprise ? Cela est d'autant plus choquant que vous avez refusé de revenir sur la « prime remboursable » à l'installation pour les chômeurs créateurs d'entreprise. Ce n'est certainement pas de cette manière que l'on revalorisera le travail, ...