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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 13 juillet 2005 à 9h30
Petites et moyennes entreprises — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Jean-Claude Gaudin, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
TITRE Ier
L'AIDE À LA CRÉATION
