Intervention de Xavier Bertrand

En outre, la totalité des droits de consommation sur les tabacs sera affectée, pour la première fois, à la sécurité sociale à partir de l’année prochaine. Cette revendication ancienne et légitime est ainsi satisfaite. Le Gouvernement se réjouit que le débat parlementaire ait permis de faire avancer les choses et que les garanties qu’il a proposées aient été reconnues et améliorées par la représentation nationale.

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements

Six amendements de cohérence et de coordination visent à actualiser les chiffres pour prendre en compte l’ensemble des dispositions adoptées par la commission mixte paritaire, ainsi que le projet de loi de finances rectificative qui modifie pour l’année 2010 la répartition des droits de consommation sur les tabacs.

Un amendement concernant l’article 54 tend à annuler l’exception pour les résidants en établissement social et médico-social de la suppression de la rétroactivité de trois mois pour les demandes d’aide au logement.

Enfin, trois amendements portent davantage sur le fond.

L’amendement déposé à l’article 41 bis a pour objet de faire en sorte que le rapport annuel remis au Parlement relatif aux MIGAC, les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, précise le montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale pour prendre en compte certaines spécificités dans leur structure de charges. Mesdames, messieurs les sénateurs, je retrouve un sujet qui m’avait passionné avant 2007 et que, comme vous, j’ai à cœur de faire avancer ! Je recevrai rapidement les représentants de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, pour en discuter avec eux. Comme je l’ai indiqué hier à l’Assemblée nationale, dans un premier temps, le montant concerné devrait être compris entre 30 millions d'euros et 40 millions d'euros.