Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 13 juillet 2005 à 9h30
Petites et moyennes entreprises — Article 10 bis, amendement 2

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1387-1 du code civil, supprimer les mots :

, en veillant en ce cas à préserver l'intérêt des tiers qu'il informe,

La parole est à M. le ministre.

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