Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1387-1 du code civil, supprimer les mots :

, en veillant en ce cas à préserver l'intérêt des tiers qu'il informe,

La parole est à M. le ministre.