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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 25 novembre 2010 à 10h45
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire
Madame Desmarescaux, je pense que cet amendement respecte bien l’esprit de vos propositions.
Enfin, l’amendement déposé à l’article 45 ter tend à systématiser le fait que la totalité des crédits déchus minore la dotation de l’année en cours au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et sera donc intégrée dans l’ONDAM. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous avez des idées précises sur cette question.
Je souligne que le texte adopté par l’Assemblée nationale ne comprend pas l’enrichissement de l’annexe 8 du PLFSS par des données plus détaillées sur le FMESPP, car, en séance publique, les députés n’ont pas accepté cet alinéa. Bien entendu, monsieur le rapporteur général, je prends devant vous l’engagement que le Gouvernement mettra en œuvre cette mesure dans le cadre de la préparation du PLFSS pour 2012. Je n’ai pas souvenir d’engagements que j’aurais pris sans les respecter.
