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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 13 juillet 2005 à 9h30
Petites et moyennes entreprises — Article 10 bis
Gérard Cornu, rapporteur :Je crois comprendre, monsieur le ministre, que votre amendement supprime ce risque puisqu'il encadre le pouvoir conféré au juge en garantissant qu'il ne sera pas porté atteinte aux droits des tiers.
