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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 13 juillet 2005 à 9h30
Petites et moyennes entreprises — Article 31 bis, amendement 1
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
I. Au dernier alinéa (7°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. Le I de cet article est complété par un 8° ainsi rédigé :
La parole est à M. le ministre.
