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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 13 juillet 2005 à 9h30
Petites et moyennes entreprises — Article 31 bis
Renaud Dutreil, ministre :
Il s'agit d'un amendement de coordination qui corrige une erreur de renvoi entre l'article L. 442-6 et l'article L. 441-6 du code de commerce.
