Intervention de Richard Yung

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif recherché par les auteurs de ce projet de loi est certes louable, désirable et nécessaire : comment prévenir, comment anticiper la cessation des paiements des sociétés, des entreprises en difficulté ? Comment agir tôt, en amont, grâce à des mécanismes d'alerte, de manière à favoriser le redressement de ces entreprises et, surtout, à permettre la sauvegarde des emplois ?

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, en France, près de 50 000 suppressions d'emplois sont liées aux défaillances des sociétés. Que cette nouvelle loi permette de préserver des emplois serait évidemment une bonne chose.

Malheureusement, comme nous l'avons maintes fois souligné lors de nos débats, force est de reconnaître que ce texte passe, selon nous, à côté de ces objectifs.

Tout d'abord, il est complexe et ajoute une étape supplémentaire dans l'ensemble des mécanismes existants, ce qui ne rend pas les choses simples.

Par ailleurs, ce texte mérite certainement d'être codifié, afin de rendre plus claire cette architecture complexe.

En outre, ce projet de loi ne procède pas à la nécessaire réforme de la justice commerciale, en particulier à celle des tribunaux de commerce, laissée en plan en 2003 devant le Sénat. Les propositions de Mme Elisabeth Guigou, d'une part, et de Mme Marylise Lebranchu, d'autre part, méritaient pourtant d'être reconsidérées et reprises.

De plus, ce projet de loi présente un risque, celui d'entraîner des abus en matière de licenciement. Nous craignons en effet que certains chefs d'entreprise n'utilisent les mécanismes ainsi mis à leur disposition pour anticiper des licenciements que ne justifierait pas la situation économique et financière de leur société.

Ce projet de loi ne traite pas de la rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs, alors que c'était le bon moment pour légiférer sur cette question. Nous savons en effet que certains d'entre eux abusent de leur situation, vidant les comptes des sociétés alors que leur rôle est d'abord d'aider les entreprises à se redresser. Une occasion nous était pourtant donnée de remettre de l'ordre dans cette politique de rémunération.

Enfin, ce projet de loi est injuste, car il établit une inégalité entre les créanciers. En effet, le choix a été fait de sauvegarder les intérêts des créanciers bancaires...