Intervention de Richard Yung

Ce projet de loi est également injuste dans la mesure où son article 142 réduit sensiblement les motifs susceptibles d'entraîner la condamnation d'un créancier pour soutien abusif. Alors même que la loi a déjà étendu la limitation de l'action en responsabilité à l'ensemble des concours consentis au débiteur, le présent projet de loi limite ce nombre de cas à trois, que vous connaissez : la fraude, l'immixtion et la prise de garantie. Or, nous savons qu'il existe de nombreux autres cas possibles de soutien abusif.

Pour ces raisons, et comme il l'a déjà indiqué, le groupe socialiste du Sénat - mais il en ira de même, je crois, du groupe socialiste de l'Assemblée nationale - saisira le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité de ces dispositions.