Intervention de Éliane Assassi

Malgré l'intention affichée du Gouvernement de réformer les procédures collectives afin de sauvegarder l'emploi, force est de constater que le texte adopté par la commission mixte paritaire sauvegardera plus les intérêts des créanciers privés et des établissements de crédit que ceux des salariés.

En effet, aux termes du projet de loi, le privilège de l'argent frais est accordé aux créanciers privés, privilège qui bénéficiera en priorité aux établissements de crédit. De fait, ceux-ci sont pratiquement les seuls à pouvoir consentir de nouveaux prêts. Dès lors, ils occupent une position de force par rapport à l'entreprise, mais aussi par rapport aux autres créanciers, dont font partie les salariés. Leur position est également renforcée, et de façon assez paradoxale, par la possibilité désormais offerte aux administrations fiscales et sociales d'abandonner leurs créances. Ces administrations seront ainsi placées dans une situation où elles pourraient être contraintes d'assumer des pertes en lieu et place des établissements de crédit, établissements dont le métier est justement de prendre des risques, en échange du paiement d'intérêts.