Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur les nombreuses nouveautés de ce texte, qui est le bienvenu. Le « droit de la faillite », comme l'ont surnommé certains médias, avait besoin de cette rénovation en profondeur. Même si le débat a souvent été technique, la Haute Assemblée y a grandement contribué.

En modernisant le droit existant de façon pragmatique et dans l'objectif de permettre à l'entreprise de remédier aux difficultés dès qu'elles apparaissent - c'est-à-dire avant qu'il ne soit trop tard pour elle -, ce projet de loi permet de privilégier la poursuite de l'activité de l'entreprise et augmente les moyens de sauvegarder les intérêts de l'ensemble des parties concernées, notamment des salariés. On peut donc dire, ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que l'on passe du droit de la faillite au droit de la sauvegarde.

Je reviendrai simplement sur trois points clés : le droit à l'échec, le nécessaire « service après-vote » et l'ouverture à l'Europe.

Tout d'abord, je suis persuadé que nous avons beaucoup à apprendre des pays étrangers, notamment au regard du droit à l'échec. Un chef d'entreprise qui fait faillite ne doit en effet plus être montré du doigt et être considéré comme un incapable, voire comme un « patron voyou », ne serait-ce que parce qu'il a eu le mérite d'entreprendre et qu'il ne faut pas étouffer l'esprit entrepreneurial.

En effet, un pays qui ne laisse pas leur chance à ceux qui ont la volonté d'entreprendre, de créer des emplois et ne leur permet pas de rebondir après un premier échec est un pays qui ne progresse plus.

Cependant, et comme je l'avais dit lors de l'examen du projet de loi en première lecture, si la nouvelle procédure de sauvegarde est une bonne chose, je reste toutefois inquiet quant à la complexité des règles applicables en matière de droit de la faillite.

Cinq procédures différentes pour traiter des difficultés des entreprises, n'est-ce pas beaucoup ? Le chef d'entreprise saura-t-il choisir la meilleure procédure en cas de besoin ? J'insiste donc, monsieur le ministre, sur la nécessité d'accompagner la promulgation de la loi de nombreuses « explications de texte », si je puis dire.