Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 13 juillet 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Vote sur l'ensemble

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Le patron, dont l'entreprise serait en difficulté, ne doit pas se retrouver seul non seulement face aux problèmes de sa société, mais également face à la diversité des procédures, si complexes qu'il hésiterait à les engager, ce qui ne manquerait pas de retarder le possible sauvetage de l'entreprise.

Enfin, je souhaite souligner, pour m'en réjouir, la nécessaire mise au diapason européen que ce texte permet, même si nous aurions dû aller plus loin encore.

Le projet de loi de sauvegarde des entreprises offre l'avantage d'inscrire le régime français du droit des entreprises en difficulté dans un mouvement international.

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