Intervention de Yves Détraigne

La plupart des pays européens sont également en train de se doter d'une procédure qui s'apparente à celle de sauvegarde. A l'heure des délocalisations, il faut apprendre à compter avec le droit européen, notamment avec la mise en place d'une reconnaissance mutuelle des procédures de faillite.

Telles sont, en quelques mots, les idées que je voulais rappeler à l'occasion de l'examen final de ce projet de loi, examen au cours duquel je dois reconnaître avoir beaucoup appris sur le droit des entreprises en difficulté, notamment au travers des excellents rapports émanant de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.

Monsieur le ministre, vous l'avez compris, les membres du groupe de l'Union centriste-UDF voteront en faveur de ce projet de loi. Ils souhaitent que la promulgation de ce dernier, accompagnée du « service après-vote » ad hoc, permette aux nouvelles procédures d'être parfaitement comprises et utilisées à bon escient, afin d'avoir toute l'efficacité que l'on peut en attendre.