Intervention de Dominique Leclerc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'est réunie le 5 juillet dernier. Elle est parvenue à un accord. Le texte qui est issu de ses travaux est cohérent et équilibré, ce dont nous nous félicitons.

Sur les vingt-trois articles qui restaient en discussion, la commission mixte paritaire en a adopté treize dans la rédaction issue des travaux du Sénat et a élaboré un texte commun pour les autres dispositions.

Outre des modifications d'ordre rédactionnel, je voudrais rapidement évoquer devant vous les principaux apports de la commission mixte paritaire.

S'agissant tout d'abord de la première partie du projet de loi relative aux services à la personne, la commission mixte paritaire a décidé de renoncer aux dispositions précisant le statut des entreprises et associations exerçant à titre de mandataire. Ces mesures, introduites par le Sénat, ont été jugées prématurées. Le débat devra toutefois être repris lorsque la réflexion que le Gouvernement entend conduire sur le statut de mandataire aura progressé.

La commission mixte paritaire a ensuite clarifié les règles juridiques applicables aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en instituant en leur faveur une dispense d'agrément pour les activités de services à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie.

Sur la seconde partie du texte, qui regroupe diverses mesures tendant à améliorer des dispositifs que nous avions adoptés antérieurement ainsi qu'un volet « logement », la commission mixte paritaire est principalement revenue sur deux mesures.

Elle a tout d'abord supprimé la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion versée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir.

Elle a aussi harmonisé les conditions dans lesquelles le travail des apprentis mineurs peut être exercé la nuit, le dimanche et les jours fériés. A cet effet, elle a prévu de recourir à la négociation collective plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat pour définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en oeuvre.

Toutefois, afin de coordonner ces dispositions avec le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui comporte des mesures analogues sur le même sujet, le Gouvernement nous propose à nouveau de revenir sur le dispositif adopté. L'essentiel de notre apport a néanmoins été maintenu, ce qui nous satisfait.

En conclusion, je voudrais redire l'importance que nous accordons à ce projet de loi et au développement des services à la personne.