Intervention de Philippe Marini

En ce qui concerne les diverses autres mesures contenues dans le texte, il convient de rappeler que nous avons accepté de nous rallier aux propositions de nos collègues députés s'agissant de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle. Nous avons fait - c'est là une exception qui confirme la règle - une petite entorse à notre principe selon lequel la fiscalité doit être traitée dans les lois de finances, et seulement dans les lois de finances.

A l'inverse, nous avons obtenu le ralliement de nos collègues députés à la suppression de l'article 3 bis, qui créait au profit de l'Etat une dérogation en ce qui concerne la séparation de l'audit et du conseil. Nous avons estimé ensemble que l'Etat ne saurait se soustraire aux contraintes d'ordre général qu'il impose à tous les agents économiques.

En conclusion, monsieur le ministre, après avoir souligné que l'examen de ce projet de loi a donné lieu à une excellente coopération, tant entre le Gouvernement et le Parlement qu'entre les deux chambres de ce dernier, je voudrais insister sur l'une des innovations importantes que comporte ce texte, à savoir l'introduction en droit français de la société européenne, qui a trouvé son origine ici même au Sénat.

Je pense que nous avons mis en place un bon ancrage pour cette innovation et que la société européenne à la française, à laquelle nous avons conféré des atouts en termes de compétitivité, sera un moule juridique attrayant pour la réalisation de projets d'entreprise, sur notre sol et à partir de notre sol en direction de différents Etats partenaires en Europe.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance au moment de solliciter votre approbation des conclusions de cette commission mixte paritaire.