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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 12 octobre 2011 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Patrick Courtois, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 12 octobre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-205 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
