Intervention de Jean Desessard

Cet amendement, qui est identique au précédent, vise à préciser la définition des tarifs réglementés de l'électricité en l'insérant expressément dans l'article 66 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui ouvre le choix au consommateur final de rester ou non dans la tarification réglementée.