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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 4
Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques :Mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Comme je l'ai dit tard hier soir, tant l'article 4 de la loi du 10 février 2000 que l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 prévoient que les tarifs couvrent les coûts.
Par conséquent, nous avons considéré qu'il n'y avait pas lieu de réécrire ce principe dans la loi du 13 juillet 2005.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 132 et 636.
