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Intervention de François Loos
Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 4, amendements 132 636
En effet, les lois de 2000 et 2003 précisent les conditions dans lesquelles les tarifs doivent être réalisés.
Je signale en outre que les tarifs de vente de l'électricité ont récemment augmenté de 1, 7 %, conformément à l'engagement pris avec EDF dans le cadre du contrat de service public, hausse qui doit rester inférieure à l'inflation.
Pour le gaz naturel, il est plus difficile de fixer des règles générales. Le prix d'achat du gaz est en pratique indexé sur le cours du pétrole, lequel entre pour à peu près 50 % dans le prix du gaz. C'est la raison pour laquelle la hausse de ces derniers mois a été supérieure à l'inflation. Elle est restée la plus faible possible, tout en reflétant les coûts. C'est la commission de régulation de l'énergie, CRE, qui en a fait l'analyse.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 132 et 636.
