Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen vise à permettre aux consommateurs finaux, domestiques ou non, de revenir aux tarifs réglementés si l'écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %.

Le dispositif prévu par cette loi ne permet pas aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir exercé leur éligibilité.

Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c'est le cas pour l'électricité, si l'écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l'ordre de 66 % ! Ce n'est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires !

Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs qui auraient fait le choix de l'éligibilité de changer d'avis.

Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les usagers puissent y revenir, y compris selon vos préceptes.

De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c'est la conséquence de la mission de service public confiée aux entreprises. L'accès à l'énergie est un droit fondamental et tous doivent pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d'un grand service public de l'énergie s'articulant autour des entreprises publiques EDF et GDF.

Comment ne pas constater qu'avec un différentiel si important entre les deux tarifs certains consommateurs peuvent se voir privés d'accès à cette ressource fondamentale, alors même qu'ils ne sont pas éligibles aux tarifs sociaux au regard des critères extrêmement restrictifs ?

Dans l'intérêt des usagers, et afin de permettre l'accès de tous à l'énergie, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.

Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle.

Tel est le sens de cet amendement.