Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 4

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Le texte de l'article 4 renvoie à un décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin. Cette précision n'est pas nécessaire dans la mesure où le Gouvernement peut à tout moment prendre des mesures d'application de la loi.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer une telle disposition superflue.

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