Intervention de Michelle Demessine

Au motif d'assurer une sécurité juridique aux termes du dispositif de tarification en cours dans notre pays, l'article 4 consacre en fait la disparition programmée des tarifs réglementés, ceux-ci devenant l'exception pour s'effacer devant la fameuse « liberté du contrat », une liberté au demeurant parfaitement limitée par l'adoption du principe d'irréversibilité.

De ce point de vue, la directive gaz, comme la directive électricité, est très claire. Aux termes du 18° considérant de la directive, « les consommateurs de gaz devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur. Néanmoins, il convient également d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur du gaz, avec une date limite déterminée, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur. »

Ce considérant peut clairement être interprété comme illustrant le fait, entre autres conséquences de l'ouverture des marchés, que la hausse des tarifs de fournitures nécessite un certain nombre de mesures et de régimes appropriés. Si l'on y ajoute le problème posé par l'irréversibilité, on voit aisément quelles perspectives offre cet article.

Au demeurant, la disposition prévue par le paragraphe III du texte proposé pose un problème très simple, son absence d'utilité.

De deux choses l'une, ou le projet de loi dont nous débattons a besoin d'une application rapide, et dès lors le recours au décret s'avère superfétatoire, ou tel n'est pas le cas, et la sécurité juridique invoquée risque de se transformer en insécurité, le temps de latence de la publication du décret venant la mettre en cause.

Par cohérence avec les positions que nous avons antérieurement défendues, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.