Intervention de Ladislas Poniatowski

Les députés ont voté, à l'article 13, un dispositif très important pour les consommateurs qui souhaiteraient souscrire à des offres duales, électricité et gaz naturel.

Il s'agit d'obliger EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, à proposer une offre au tarif pour l'électricité, y compris si ces opérateurs présentent également une offre en gaz. En miroir, ce dispositif fait reposer la même obligation sur Gaz de France et les DNN gaziers. De la sorte, ce dispositif protégera les consommateurs et empêchera que ceux qui souscriront à une offre duale perdent le bénéfice du tarif.

Toutefois, les députés ont inscrit ce dispositif dans le code de la consommation, ce qui n'a pas une très grande pertinence juridique.

En conséquence, cet amendement vise à transférer ces dispositions dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, aux côtés des articles relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel.