Intervention de Michelle Demessine

Le paragraphe II de l'article 4 du projet de loi fait expressément référence au mode de traitement de la notion de valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la contribution au service public de l'électricité.

Le bénéfice de la disposition concernée vise expressément - c'est d'ailleurs ce qu'avait indiqué l'auteur de l'amendement d'origine, M. Gatignol, député de la Manche - les plus grandes entreprises consommatrices d'électricité, qui sont pourtant d'ores et déjà bénéficiaires de conditions tarifaires plus favorables que celles qui sont appliquées aux particuliers.

Ces modalités de calcul ont un impact qui semble, pour l'heure, insuffisamment mesuré, et qui risque de porter atteinte au rendement même de la contribution, et donc à ses missions, notamment en termes de prise en compte du tarif de première nécessité ou encore de péréquation tarifaire. Notre collègue François Brottes, député de l'Isère, a d'ailleurs parlé d'un « coup de poignard » fatal au principe même de la contribution destinée au service public de l'électricité.

C'est donc pour des raisons de clarification que nous vous proposons, mes chers collègues, la suppression de cet article, dont nous ne pouvons que regretter qu'il ne fasse l'objet d'aucune évaluation concrète dans le rapport qui nous a été présenté. Cette absence d'étude d'impact a, sans nul doute, son origine dans le fait que ce ne sont probablement pas des petites sommes qui sont en jeu dans cette affaire !

Par ailleurs, devons-nous rappeler que le processus de filialisation intensive qui va se produire dans le secteur de l'énergie, au moins aussi intensif que celui qui a cours, de longue date, dans les secteurs industriels, risque fort de créer un important contentieux en ces matières ?

Enfin, disposant d'une expertise un peu trop sommaire, il nous semble plus approprié d'attendre la discussion du projet de finances pour examiner cette question.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.